Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Mentions légales

Le site fpsdoctor.com est édité par :

• SAS B&R Digital
• Capital social : 2 000 euros
• RCS Paris : 989 804 810
• Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
• Directeur de la publication : Boehrer Yanis
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR02989804810
• Contact : support@fpsdoctor.com

Hébergement du site :

Railway Corporation, 548 Market St PMB 68956, San Francisco, CA 94104, États-Unis

Article 2 - Accès au site et aux services

Le site fpsdoctor.com permet à l'Utilisateur d'accéder aux services suivants :

• Présentation, promotion et téléchargement du Logiciel FPS Doctor
• Gestion des abonnements et des offres commerciales
• Création et gestion de comptes utilisateurs
• Espace client pour la gestion du profil et des paiements
• Consultation d'articles de support et de blog
• Inscription automatique à la newsletter
• Assistance et support client via formulaire de contact
• Redirection vers le serveur Discord officiel
• Collecte de données d'analyse via outils tiers (Google Analytics, etc.)

Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais d'accès (matériel, logiciels, connexion) restent à la charge de l'Utilisateur.

L'accès aux services réservés nécessite une inscription préalable via le formulaire prévu à cet effet. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

SAS B&R Digital ne saurait être tenue responsable des interruptions de service liées à des cas de force majeure, à des opérations de maintenance ou à des défaillances techniques indépendantes de sa volonté.

Article 3 - Logiciel FPS Doctor : nature, portée et responsabilité liée aux optimisations

3.1 Nature du Logiciel

FPS Doctor est un logiciel d'optimisation système destiné à améliorer les performances des jeux vidéo sur PC sous Windows. À ce titre, le Logiciel est susceptible d'effectuer des modifications sur les paramètres système de l'ordinateur de l'Utilisateur, notamment :

• La modification de paramètres du registre Windows
• L'ajustement des réglages de la carte graphique (GPU), dans les conditions prévues à l'article 3.8
• La modification de paramètres de Windows relatifs à la gestion de la mémoire vive et à l'alimentation électrique des composants
• L'optimisation des paramètres réseau et de la bande passante
• La modification de paramètres de démarrage et de services système
• L'ajustement de paramètres énergétiques et de performance

Le Logiciel ne modifie ni la fréquence, ni la tension, ni les registres de contrôle du processeur (CPU) de l'Utilisateur. Les seuls composants dont les réglages matériels peuvent être modifiés au-delà de leurs valeurs d'usine sont ceux de la carte graphique, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 3.8.

3.2 Consentement éclairé et responsabilité de l'Utilisateur

En installant et en utilisant le Logiciel FPS Doctor, l'Utilisateur reconnaît expressément :

• Avoir été informé de la nature des modifications système susceptibles d'être effectuées sur son ordinateur
• Accepter que ces opérations soient réalisées sous sa propre responsabilité
• Disposer des droits nécessaires (droits administrateur) pour autoriser l'exécution de ces modifications sur le système concerné
• Avoir sauvegardé ses données importantes et, le cas échéant, créé un point de restauration système Windows avant toute utilisation du Logiciel

SAS B&R Digital recommande vivement à l'Utilisateur de créer un point de restauration Windows et de sauvegarder ses données critiques avant toute utilisation du Logiciel FPS Doctor. Cette recommandation constitue une mesure de précaution, dont le respect ou le non-respect reste de la seule initiative de l'Utilisateur.

3.3 Nature des obligations et limitation de responsabilité

Obligation de moyens. Au titre du Logiciel, et en particulier des fonctionnalités de réglage avancé décrites aux articles 3.8, 3.9 et 3.10, SAS B&R Digital est tenue d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Elle s'engage à mettre en œuvre les diligences techniques décrites aux présentes, notamment le bornage de toute valeur appliquée par les plages que le pilote graphique déclare lui-même, la relecture systématique après écriture, l' enregistrement de l'état antérieur avant toute modification et le rétablissement automatique de cet état lorsqu'une anomalie est détectée. Elle ne garantit en revanche ni les performances obtenues, ni la stabilité du système après application d'un réglage, ni l'absence d'effet indésirable : ces éléments dépendent de la configuration matérielle et logicielle propre à chaque Utilisateur, de son état d'usure, de son refroidissement et de son environnement d'exécution, sur lesquels SAS B&R Digital n'exerce aucune maîtrise.

Dommages indirects. Ne donnent pas lieu à réparation les dommages qui ne résultent pas directement d'un manquement de SAS B&R Digital à ses obligations, et notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, le préjudice commercial ou d'image, la perte de temps de jeu, la perte de progression, de classement ou de gains dans un jeu, ainsi que le préjudice résultant de l'indisponibilité temporaire de l'ordinateur.

Plafond de réparation. Lorsque la responsabilité de SAS B&R Digital se trouve engagée à raison d'un dommage direct dont l'Utilisateur a établi la réalité et l'imputabilité dans les conditions énoncées ci-dessous, la réparation ne peut excéder le total des sommes effectivement perçues de l'Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Lorsque ce total est inférieur à cent (100) euros, le plafond est fixé à cent (100) euros.

Le paragraphe qui précède fixe une limite maximale de réparation. Il ne constitue ni un engagement d'indemnisation, ni la reconnaissance d'un droit à une somme quelconque : aucune réparation n'est due en l'absence d'un dommage établi et imputable à SAS B&R Digital.

Charge de la preuve. Conformément au droit commun, il appartient à l'Utilisateur qui recherche la responsabilité de SAS B&R Digital d'établir la réalité et l'étendue du dommage qu'il allègue, le manquement qu'il impute à SAS B&R Digital, et le lien de causalité direct entre ce manquement et ce dommage. Le présent article énonce ces règles sans y déroger. Sont notamment de nature à écarter ce lien de causalité, sans que cette liste soit limitative :

• L'existence d'une défaillance, d'un défaut ou d'une usure du matériel antérieurs à l'utilisation du Logiciel
• Une cause étrangère au Logiciel, telle qu'une surtension, une défaillance de l'alimentation électrique, une température ambiante excessive, un refroidissement insuffisant ou encrassé, ou un défaut de montage
• L'intervention d'un tiers, d'un autre logiciel de réglage ou de surveillance du matériel, ou d'un pilote tiers
• La modification par l'Utilisateur des réglages appliqués, leur application depuis un autre outil, ou le non-respect des recommandations prévues à l'article 3.2

Réserves. Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou de dol de SAS B&R Digital, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi en écarte l'application. Elles s'entendent sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, et plus généralement de toute disposition légale impérative protégeant l'Utilisateur consommateur, auxquelles il n'est en rien dérogé.

3.4 Absence de garantie de résultat

En conséquence de l'obligation de moyens énoncée à l'article 3.3, les optimisations proposées par FPS Doctor sont fournies à titre adaptatif et varient selon la configuration de chaque système. SAS B&R Digital ne garantit pas :

• Un gain spécifique en termes de performances (FPS, latence, temps de chargement)
• La compatibilité du Logiciel avec l'ensemble des configurations matérielles et logicielles
• L'absence totale d'effets indésirables sur certaines configurations spécifiques

Les résultats obtenus dépendent de la configuration matérielle et logicielle propre à chaque Utilisateur, et peuvent varier significativement d'un système à l'autre.

Le présent article porte sur les résultats attendus du Logiciel. Il ne comporte aucune renonciation de l'Utilisateur à ses droits et ne restreint en rien les garanties légales rappelées à l'article 3.3.

3.5 Compatibilité système

FPS Doctor est conçu pour fonctionner sur les versions de Windows officiellement supportées et indiquées sur le site fpsdoctor.com. SAS B&R Digital ne garantit pas la compatibilité du Logiciel avec des versions de Windows non supportées, des systèmes d'exploitation modifiés, ou des configurations matérielles non conformes aux spécifications minimales publiées.

L'Utilisateur est seul responsable de vérifier que sa configuration système est compatible avec les exigences du Logiciel avant installation.

3.6 Droits administrateur et autorisations système

Le bon fonctionnement du Logiciel peut nécessiter des droits d'administration élevés sur le système de l'Utilisateur. En accordant ces autorisations, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des modifications susceptibles d'être apportées à son système et consent expressément à leur exécution. SAS B&R Digital ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non autorisée de ces droits par un tiers ayant accès au système de l'Utilisateur.

3.7 Opérations déclenchées par l'assistance IA

Le Logiciel intègre une assistance reposant sur une intelligence artificielle (ci-après l'« Assistance »). Celle-ci peut déclencher sur l'ordinateur de l'Utilisateur les mêmes opérations que celles accessibles manuellement depuis le Logiciel, à savoir le lancement de check-ups, l'application d'optimisations et l'activation ou la désactivation d'add-ons.

L'étendue de cette faculté est déterminée par un réglage à trois positions, accessible dans les réglages du Logiciel et modifiable à tout moment par l'Utilisateur. Celui-ci peut interdire toute action à l'Assistance, subordonner chaque opération à sa validation préalable, ou autoriser l'Assistance à agir automatiquement. Par défaut, aucune opération n'est exécutée sans la validation préalable de l'Utilisateur. En retenant le mode automatique, l'Utilisateur consent par avance à l'exécution des opérations décidées par l'Assistance, dans la limite des opérations proposées par le Logiciel.

Lorsque Windows le permet, un point de restauration système est créé avant la première opération d'une série déclenchée par l'Assistance. Cette création dépend de paramètres propres au système de l'Utilisateur, sur lesquels SAS B&R Digital n'a pas la maîtrise : elle ne constitue donc pas une garantie et ne dispense pas l'Utilisateur des précautions prévues à l'article 3.2.

L'Assistance produit des réponses générées automatiquement, qui peuvent comporter des inexactitudes. Elle ne constitue ni un diagnostic professionnel, ni un conseil technique personnalisé engageant SAS B&R Digital. Les stipulations des articles 3.3 et 3.4, y compris les réserves qu'elles comportent, s'appliquent aux opérations déclenchées par l'Assistance.

3.8 Réglage avancé de la carte graphique (overclocking et undervolting)

Le Logiciel comporte une fonctionnalité facultative permettant de modifier les réglages de la carte graphique au-delà de leurs valeurs d'usine. Les réglages concernés sont la fréquence du processeur graphique, la fréquence de la mémoire graphique, la tension du processeur graphique, la limite de puissance, la limite de température et la vitesse des ventilateurs. Cette fonctionnalité ne concerne que la carte graphique : le Logiciel ne modifie ni la fréquence ni la tension du processeur (CPU) de l'Utilisateur.

Les réglages effectivement disponibles dépendent de ce que le pilote graphique installé expose, qui varie selon le fabricant, le modèle de carte et la version du pilote. Un réglage non exposé par le pilote est signalé comme indisponible et n'est pas appliqué. En particulier, la possibilité de diminuer la tension du processeur graphique (undervolting) n'existe que lorsque le pilote la permet, ce qui n'est pas le cas de tous les fabricants.

Cette fonctionnalité est fermée par défaut. Son ouverture est subordonnée à un accord exprès et spécifique de l'Utilisateur, recueilli après affichage d'un avertissement décrivant les risques, et matérialisé par la saisie manuelle d'un mot de confirmation. Tant que cet accord n'a pas été donné, aucune modification de ce type n'est appliquée. Le Logiciel conserve la trace de cet accord dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé que la modification de ces réglages est susceptible d'entraîner, sans que cette liste soit limitative :

• Des instabilités du système, des blocages, des écrans noirs, des redémarrages inopinés ou des interruptions brutales des jeux et applications en cours
• La perte des travaux et des données non enregistrés au moment d'un tel incident
• Des artefacts d'affichage, une élévation des températures, une augmentation de la consommation électrique et du bruit des ventilateurs
• Une usure accélérée des composants et, dans des cas extrêmes, un dommage matériel irréversible

L'Utilisateur reconnaît également avoir été informé que l'overclocking et l'undervolting sont susceptibles d'être exclus des garanties commerciales accordées par le fabricant de sa carte graphique, de son ordinateur ou de ses composants, ou d'entraîner le refus d'une prise en charge au titre de ces garanties. Ces garanties sont consenties par des tiers, selon des conditions qui leur sont propres et sur lesquelles SAS B&R Digital n'a aucun pouvoir. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier, auprès de son fabricant, les conditions applicables à son matériel avant d'utiliser cette fonctionnalité. SAS B&R Digital ne prend en charge aucune conséquence d'un refus de garantie opposé par un fabricant.

Afin de limiter ce risque, le Logiciel met en œuvre les mesures suivantes :

• Toute valeur appliquée est préalablement ramenée dans la plage que le pilote graphique installé sur la machine déclare lui-même comme autorisée. Le Logiciel ne sort jamais de cette plage, quelle que soit l'origine de la valeur demandée
• Après chaque écriture, la valeur est relue depuis le pilote. Si la relecture ne correspond pas à la valeur demandée, l'opération est traitée comme un échec et n'est jamais présentée comme appliquée
• L'état des réglages est enregistré avant toute première modification. Le retour en arrière rétablit les valeurs ainsi relevées, c'est-à-dire l'état dans lequel la machine se trouvait avant l'intervention du Logiciel, et non un état de sortie d'usine. Si cet enregistrement ne peut pas être écrit, aucune modification n'est appliquée
• Les réglages ne sont pas réappliqués automatiquement au démarrage de Windows tant qu'un profil n'a pas été validé
• Lors des tests de stabilité, le Logiciel surveille en continu le déroulement du test et rétablit les valeurs relevées lorsqu'une anomalie est détectée, y compris en cas d'arrêt inopiné de l'application ou du système
• Lorsqu'un incident est constaté au redémarrage suivant, le Logiciel rétablit les valeurs relevées et écarte définitivement, sur cette machine, la valeur en cause
• Le retour en arrière n'est jamais conditionné à un abonnement en cours de validité, afin qu'un compte expiré ne puisse pas laisser une machine sur des réglages qu'il ne serait plus possible de retirer

L'Utilisateur reconnaît que ces mesures encadrent le risque sans le supprimer. Une plage déclarée par un pilote graphique n'est pas une garantie de stabilité : elle décrit ce que le pilote accepte, et non ce que l'exemplaire de carte graphique présent dans la machine supporte réellement. Un réglage situé à l'intérieur de cette plage peut donc se révéler instable. SAS B&R Digital ne garantit ni la stabilité du système après modification de ces réglages, ni l'absence de dommage.

En ouvrant cette fonctionnalité et en l'utilisant, l'Utilisateur agit en connaissance de cause. L'obligation de moyens, la limitation de réparation et les règles de preuve énoncées à l'article 3.3 s'appliquent pleinement à cette fonctionnalité, sous les réserves que ce même article prévoit. Il appartient en particulier à l'Utilisateur qui invoque un dommage matériel d'établir que celui-ci procède directement de l'application d'un réglage par le Logiciel, à l'exclusion de toute cause antérieure ou concurrente.

3.9 Désactivation de fonctions de sécurité de Windows

Le Logiciel propose une optimisation facultative qui désactive la sécurité basée sur la virtualisation de Windows, désignée par Microsoft sous les termes « VBS », « isolation du noyau », « intégrité de la mémoire » et « Credential Guard ». Cette optimisation modifie les réglages correspondants du système et du magasin de démarrage de Windows.

L'Utilisateur est expressément informé qu'il s'agit de fonctions de sécurité de son système d'exploitation, et que leur désactivation abaisse le niveau de protection de sa machine, notamment face aux logiciels malveillants cherchant à s'exécuter au niveau du noyau ou à extraire des identifiants de session. La désactivation de ces fonctions relève d'un arbitrage entre performances et sécurité, qui appartient à l'Utilisateur seul.

Cette optimisation n'est jamais appliquée sans une action explicite de l'Utilisateur. Elle n'entre pas dans le score de santé du Logiciel, de sorte qu'un refus ne pénalise pas l'Utilisateur. Elle n'entre pas dans les optimisations appliquées jeu par jeu. Elle n'est incluse dans une optimisation globale que si l'Utilisateur coche une case prévue à cet effet, décochée par défaut. Lorsque la fonction Smart App Control de Windows est active sur la machine, cette optimisation n'est pas proposée.

L'Utilisateur est informé que la désactivation de ces fonctions rend inopérantes certaines fonctionnalités de Windows et de logiciels tiers reposant sur la virtualisation, notamment Hyper-V, la plateforme de machine virtuelle, le sous-système Windows pour Linux (WSL 2), Docker Desktop, le bac à sable Windows et Credential Guard. Avant application, le Logiciel indique celles de ces fonctionnalités qui sont effectivement présentes sur la machine. D'autres logiciels tiers non identifiés par le Logiciel peuvent également en dépendre. Certains jeux et certains dispositifs anti-triche sont susceptibles d'exiger que ces fonctions de sécurité soient actives, et de refuser de se lancer lorsqu'elles ne le sont pas.

Cette optimisation modifie également la configuration de démarrage de Windows. L'Utilisateur dont le disque est protégé par un chiffrement, tel que BitLocker, est informé qu'une telle modification peut, selon la configuration de sa machine, déclencher une demande de clé de récupération au redémarrage suivant. Il lui appartient de s'assurer qu'il dispose de cette clé avant d'appliquer cette optimisation.

Cette optimisation est réversible. Le Logiciel enregistre l'état antérieur des réglages avant toute modification et permet leur rétablissement. La désactivation comme le rétablissement ne prennent effet qu'au redémarrage de l'ordinateur : tant que celui-ci n'a pas eu lieu, le Logiciel indique une demande en attente et non une opération accomplie.

La désactivation de ces fonctions procède d'un choix de l'Utilisateur, opéré en connaissance de l'information qui lui est délivrée avant l'application. SAS B&R Digital ne répond pas des conséquences, en matière de sécurité informatique, de cette désactivation, ni des dommages résultant d'une compromission survenue pendant que ces fonctions étaient désactivées à sa demande, dès lors que ces conséquences procèdent de ce choix et non d'un manquement qui lui serait imputable. Les stipulations de l'article 3.3, y compris ses réserves, s'appliquent.

3.10 Assistant BIOS

Le Logiciel comporte un assistant relatif aux réglages du micrologiciel de la carte mère (ci-après le « BIOS », que le terme recouvre une interface BIOS ou UEFI). Cet assistant porte sur un nombre limité de réglages liés aux performances, à savoir le profil de performance de la mémoire vive (désigné selon les marques par « XMP », « EXPO », « A-XMP » ou « D.O.C.P. »), le Resizable BAR, le décodage mémoire au-delà de 4 Go, la virtualisation et le mode de compatibilité du démarrage (« CSM »). Les autres réglages du BIOS ne sont ni analysés ni commentés par le Logiciel.

FPS Doctor ne modifie jamais le BIOS de l'Utilisateur. Le Logiciel n'écrit aucune variable du micrologiciel, n'utilise aucune interface constructeur permettant d'en modifier les réglages, et n'installe aucune mise à jour de BIOS. Son intervention se limite strictement à trois opérations :

• Détecter, en lecture seule, l'état de ces réglages ainsi que la marque et le modèle de la carte mère
• Afficher un guide indiquant le chemin de menu à suivre, également consultable depuis le site fpsdoctor.com
• Proposer, si le micrologiciel de la machine le permet, un redémarrage vers l'interface du BIOS, au moyen de la fonction standard prévue à cet effet par Windows

Les modifications sont réalisées par l'Utilisateur lui-même, seul, dans l'interface du BIOS de sa carte mère. Cette interface est éditée par le fabricant de la carte mère. Elle est extérieure au Logiciel, SAS B&R Digital n'y a aucun accès et n'exerce aucun contrôle sur son contenu, son fonctionnement ou les effets des réglages qui y sont modifiés. Les opérations réalisées dans cette interface sont le fait de l'Utilisateur seul et échappent au Logiciel. SAS B&R Digital ne répond donc pas de leurs conséquences, y compris lorsqu'elles font suite à la consultation d'un guide, le guide constituant une information et non une intervention sur la machine. Les stipulations de l'article 3.3, y compris ses réserves, s'appliquent.

L'Utilisateur est expressément informé que la modification de réglages du BIOS n'est pas anodine, et notamment que l'activation d'un profil de performance de la mémoire vive peut empêcher l'ordinateur de démarrer, le retour à un état fonctionnel supposant alors une intervention sur la carte mère. Il lui appartient de se reporter au manuel de sa carte mère et de n'effectuer que les opérations qu'il comprend.

Les guides sont établis à partir de la documentation officielle des fabricants. Les libellés et les chemins de menu varient toutefois selon la marque, le modèle et la version du micrologiciel installée. Un réglage peut être absent, porter un autre nom, ou être verrouillé par le fabricant. SAS B&R Digital ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude de ces guides pour une configuration donnée.

Le redémarrage vers l'interface du BIOS, lorsqu'il est proposé, est immédiat. Il appartient à l'Utilisateur d'enregistrer ses travaux et de fermer ses applications avant de l'accepter. Le redémarrage n'intervenant qu'à sa demande et après cet avertissement, SAS B&R Digital ne répond pas de la perte de données non enregistrées à cette occasion.

Article 4 - Abonnements, paiements et remboursements

L'accès aux fonctionnalités complètes du Logiciel FPS Doctor est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. Les offres disponibles, leurs tarifs et leurs conditions sont précisés sur le site fpsdoctor.com et peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur dans un délai raisonnable.

Les paiements sont traités via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. SAS B&R Digital ne conserve aucune donnée bancaire de l'Utilisateur.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de son abonnement. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du même code, ce droit ne peut plus être exercé lorsque l'exécution du service a commencé après accord préalable exprès de l'Utilisateur et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation, l'un et l'autre recueillis au moment du paiement.

Les modalités de ce droit sont détaillées à l'article 5 des Conditions Générales de Vente. Les recharges de crédits IA relèvent de l'article 4 bis.3 des présentes CGU.

En cas de demande de remboursement ou de résiliation, l'Utilisateur peut contacter SAS B&R Digital à l'adresse support@fpsdoctor.com.

Article 4 bis - Crédits de l'assistance IA

L'Assistance intégrée au Logiciel fonctionne au moyen de crédits IA. Chaque échange avec l'Assistance consomme un nombre de crédits proportionnel aux ressources qu'il mobilise réellement : un échange court consomme moins de crédits qu'un échange long. Le solde disponible est consultable à tout moment depuis le Logiciel.

4 bis.1 Crédits inclus dans l'abonnement Traitement Intensif

L'abonnement Traitement Intensif comprend 30 000 crédits IA par mois. Ce quota est intégralement renouvelé à chaque échéance mensuelle de l'abonnement. Les crédits mensuels non consommés à cette date ne sont pas reportés sur la période suivante et ne donnent lieu à aucun remboursement ni à aucune compensation.

4 bis.2 Crédits de l'offre Accès à Vie

L'offre Accès à Vie confère un accès à vie au Logiciel FPS Doctor. Elle ne confère pas un accès illimité ni perpétuel à l'Assistance IA.

L'Utilisateur qui souscrit l'offre Accès à Vie reçoit une dotation unique de 360 000 crédits IA, versée une seule fois lors de l'activation de l'offre. Cette dotation ne fait l'objet d'aucun renouvellement, ni mensuel, ni annuel, ni selon aucune autre périodicité.

Une fois cette dotation épuisée, l'Utilisateur conserve l'intégralité de son accès à vie aux fonctionnalités du Logiciel. La poursuite de l'utilisation de l'Assistance IA suppose en revanche l'acquisition de crédits supplémentaires, dans les conditions prévues à l'article 4 bis.3.

4 bis.3 Recharges de crédits

Des recharges de crédits IA sont proposées à la vente au tarif de 5 euros TTC pour 15 000 crédits. Elles sont réservées aux Utilisateurs disposant d'une offre payante en cours, abonnement ou Accès à Vie, et peuvent être achetées autant de fois que souhaité.

Les crédits ainsi acquis n'expirent pas. Ils s'ajoutent au quota mensuel de l'Utilisateur au lieu de s'y substituer, et lui restent acquis au-delà de l'échéance mensuelle.

Une recharge est exécutée immédiatement : les crédits sont versés sur le compte dès la validation du paiement. Avant de payer, l'Utilisateur doit cocher une case obligatoire par laquelle il demande expressément ce versement immédiat et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès que les crédits lui sont versés. L'achat d'une recharge n'ouvre donc aucun droit de rétractation, dans les conditions détaillées à l'article 4 bis.3 des Conditions Générales de Vente.

4 bis.4 Ordre de consommation et épuisement

Lorsque l'Utilisateur dispose à la fois d'un quota mensuel et de crédits achetés, le quota mensuel est consommé en premier. La réserve de crédits achetés n'est entamée qu'une fois ce quota épuisé.

Lorsque le solde total de crédits est nul, l'accès à l'Assistance IA est suspendu. Les autres fonctionnalités du Logiciel correspondant à l'offre souscrite demeurent accessibles.

4 bis.5 Remboursement et contestation de paiement

En cas de remboursement d'un paiement, ou de contestation d'un paiement auprès de l'établissement bancaire de l'Utilisateur, les crédits correspondant à ce paiement sont retirés du compte. Ce retrait s'opère dans la limite du solde disponible : les crédits déjà consommés ne peuvent pas être repris et le solde ne devient jamais négatif.

Les crédits IA ne sont ni cessibles, ni transférables d'un compte à un autre, ni convertibles en argent.

Article 5 - Collecte et traitement des données personnelles

SAS B&R Digital s'engage à collecter et traiter les données personnelles de l'Utilisateur dans le strict respect de la vie privée, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679).

Les données collectées sont utilisées pour :

• La gestion des comptes utilisateurs et des abonnements
• La fourniture et l'amélioration des services
• L'envoi de communications relatives aux services (newsletter, mises à jour)
• L'analyse statistique d'utilisation via des outils tiers (Google Analytics, etc.)
• Le support client

L'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés en contactant SAS B&R Digital à l'adresse : support@fpsdoctor.com.

L'utilisation de l'Assistance IA implique la transmission à nos serveurs de données techniques relatives à l'ordinateur de l'Utilisateur, ainsi que la mémorisation d'éléments utiles à l'optimisation de sa machine. L'Utilisateur peut consulter, effacer ou désactiver cette mémorisation depuis les réglages du Logiciel. La nature exacte des données concernées, leurs finalités et leurs durées de conservation sont détaillées à l'article 3 de la Politique de confidentialité, accessible depuis le site.

Article 6 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du site fpsdoctor.com et du Logiciel FPS Doctor (marques, logos, textes, images, sons, code source, interfaces, algorithmes d'optimisation) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et font l'objet de droits exclusifs appartenant à SAS B&R Digital.

La marque FPS Doctor est déposée par SAS B&R Digital. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable et écrite de SAS B&R Digital est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La licence d'utilisation du Logiciel accordée à l'Utilisateur est strictement personnelle, non exclusive et non cessible. Elle ne confère aucun droit de propriété sur le Logiciel. Toute utilisation commerciale, redistribution, modification, ingénierie inverse ou décompilation du Logiciel est formellement interdite.

Le Logiciel intègre par ailleurs des composants édités par des tiers, qui demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs et restent régis par leurs licences propres. Ces composants et les mentions de droits d'auteur qui les accompagnent figurent à l'article 6 bis.

Article 6 bis - Composants logiciels tiers

Pour dialoguer avec les pilotes graphiques installés sur l'ordinateur de l'Utilisateur, le Logiciel FPS Doctor intègre des composants édités par NVIDIA Corporation, Advanced Micro Devices, Inc. et Intel Corporation. Ces composants restent la propriété de leurs éditeurs respectifs et sont utilisés sous les licences accordées par ceux-ci, lesquelles imposent la reproduction des mentions de droits d'auteur ci-dessous. La licence d'utilisation du Logiciel consentie à l'Utilisateur au titre de l'article 6 ne s'étend pas à ces composants, dont l'usage demeure régi par les licences de leurs éditeurs.

NVIDIA NVAPI

Composant utilisé pour le réglage des cartes graphiques NVIDIA. Distribué sous licence MIT.

SPDX-FileCopyrightText: Copyright (c) 2019-2025 NVIDIA CORPORATION & AFFILIATES. All rights reserved. SPDX-License-Identifier: MIT

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AMD ADLX

Composant utilisé pour le réglage des cartes graphiques AMD, issu de la bibliothèque AMD Device Library eXtra (ADLX). Il est incorporé au Logiciel sous forme de code objet uniquement, à l'exclusion de toute distribution de son code source, conformément au droit de distribution accordé par le contrat de licence du SDK ADLX.

Copyright Advanced Micro Devices, Inc. All rights reserved.

Intel Graphics Control Library (IGCL)

Composant utilisé pour le réglage des cartes graphiques Intel. Licence propriétaire Intel, dont la mention de droits d'auteur est reproduite ci-après.

Copyright (C) 2025 Intel Corporation. This software and the related documents are Intel copyrighted materials, and your use of them is governed by the express license under which they were provided to you ("License"). Unless the License provides otherwise, you may not use, modify, copy, publish, distribute, disclose or transmit this software or the related documents without Intel's prior written permission. This software and the related documents are provided as is, with no express or implied warranties, other than those that are expressly stated in the License.

Le texte intégral des licences applicables à ces composants peut être obtenu sur simple demande adressée à support@fpsdoctor.com.

Article 7 - Responsabilité générale et garanties

SAS B&R Digital s'efforce de maintenir le site et le Logiciel en bon état de fonctionnement. Toutefois, elle ne garantit pas :

• L'absence d'interruption ou d'erreur dans le fonctionnement du site ou du Logiciel
• Que le site ou le Logiciel soit exempt de défauts, bugs ou omissions
• La compatibilité du Logiciel avec tout matériel ou logiciel tiers

La responsabilité de SAS B&R Digital ne pourra être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible d'un tiers, ou d'utilisation du Logiciel non conforme aux présentes CGU ou à la documentation fournie.

La réparation susceptible d'être mise à la charge de SAS B&R Digital à raison d'un dommage direct établi et imputable ne peut excéder la limite prévue à l'article 3.3, auquel il est renvoyé, et s'entend sous les mêmes réserves. Ces réserves visent notamment la faute lourde, le dol, le dommage corporel, les garanties légales de conformité et des vices cachés, et toute disposition légale impérative protégeant l'Utilisateur consommateur.

Article 8 - Cookies et traceurs

Le site fpsdoctor.com utilise des cookies et des traceurs afin d'améliorer l'expérience de navigation et d'analyser l'audience du site. Ces fichiers sont stockés temporairement sur l'appareil de l'Utilisateur.

Les cookies utilisés peuvent être de différentes natures :

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Article 9 - Liens hypertextes

Le site fpsdoctor.com peut contenir des liens vers des sites tiers. SAS B&R Digital n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leurs pratiques en matière de confidentialité ou de leur disponibilité. La présence de ces liens ne constitue pas une approbation de leur contenu.

Article 10 - Suspension et résiliation du compte

SAS B&R Digital se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur aux services, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive des services
• Tentative de contournement des mécanismes de protection du Logiciel
• Défaut de paiement

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son espace client, ou en contactant SAS B&R Digital à l'adresse support@fpsdoctor.com. La suppression prend effet immédiatement : l'Utilisateur perd aussitôt l'accès à son compte et aux services associés, quelle que soit l'offre souscrite.

L'Utilisateur est expressément informé que la suppression de son compte n'emporte ni remboursement, ni remise, ni interruption anticipée de ses obligations de paiement. L'abonnement en cours reste dû jusqu'à son terme, et aucune des sommes déjà versées n'est restituée, y compris lorsque la suppression intervient au début d'une période facturée. L'abonnement n'est pas reconduit au-delà de ce terme. Ces stipulations sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 5 des Conditions Générales de Vente lorsque ses conditions sont réunies, et des dispositions légales impératives applicables.

Lorsque l'abonnement est en pause au moment de la suppression, aucune somme n'est encaissée au titre de la période en cours : rien ne demeure dû à ce titre et aucune échéance n'est annoncée à l'Utilisateur. Il en va de même lorsque l'abonnement a déjà été résilié, ou lorsque l'Utilisateur bénéficie de l'offre d'accès à vie, laquelle ne comporte aucune échéance.

La suppression est réversible pendant une durée limitée, décrite à l'article 7 de la Politique de confidentialité, au terme de laquelle la destruction des données devient définitive.

Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du ressort du siège social de SAS B&R Digital seront seuls compétents pour connaître du litige.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur peut également recourir à la médiation de la consommation pour tout litige avec SAS B&R Digital.

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez : support@fpsdoctor.com

SAS B&R Digital | fpsdoctor.com | 60 rue François 1er, 75008 Paris

Article 1 - Champ d'application et coordonnées du Vendeur

Les présentes CGV régissent exclusivement la vente d'abonnements au logiciel FPS Doctor, un logiciel d'optimisation des performances PC pour les jeux vidéo. Les offres disponibles sont les suivantes :

• Abonnement « Traitement Intensif », souscrit au mois ou à l'année
• « Accès à Vie », acquis en un paiement unique
• Recharges de crédits IA, acquises en un paiement unique et réservées aux Clients disposant d'une offre payante en cours

L'offre « Premiers Soins » est gratuite et n'entre pas dans le champ des présentes CGV. L'abonnement « Assistance Médicale » n'est plus commercialisé ; les abonnements souscrits avant son retrait de la vente demeurent régis par les présentes CGV jusqu'à leur terme ou leur résiliation.

Les caractéristiques détaillées de chaque offre (fonctionnalités, durée, tarifs, crédits IA inclus) sont présentées sur le site fpsdoctor.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix d'une offre relève de la seule responsabilité du Client.

Le Client est expressément informé que l'offre « Accès à Vie » confère un accès à vie au logiciel FPS Doctor, et non un accès illimité et perpétuel à l'assistance IA qui y est intégrée. Les crédits IA attachés à cette offre sont versés en une seule fois et ne sont pas renouvelés, dans les conditions détaillées à l'article 4 bis des présentes CGV et à l'article 4 bis des Conditions Générales d'Utilisation.

Coordonnées du Vendeur :

• SAS B&R Digital
• Capital social : 2 000 euros
• RCS Paris : 989 804 810
• Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR02989804810
• Email : support@fpsdoctor.com

Article 2 - Prix

Les abonnements sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site fpsdoctor.com au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur sur le site fpsdoctor.com. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en dehors de cette période, sans que cela affecte les abonnements en cours.

Pour les abonnements mensuels, le Client est facturé chaque mois à la date anniversaire de sa souscription. Pour les abonnements annuels, le Client est facturé une fois par an à la date anniversaire de sa souscription.

Une facture est émise par le Vendeur et mise à disposition du Client dans son espace personnel après chaque paiement.

Article 3 - Commandes et processus de souscription

Le Client peut souscrire un abonnement directement depuis le site fpsdoctor.com. Le processus de commande se déroule comme suit :

• Choix de la formule : le Client sélectionne l'abonnement de son choix parmi les offres disponibles sur le site.
• Paiement sécurisé : le Client est redirigé vers la page de paiement sécurisée gérée par Stripe. Les paiements par carte bancaire sont acceptés. Aucun panier intermédiaire n'est utilisé.
• Confirmation et activation : une fois le paiement validé, un e-mail de confirmation est adressé au Client et l'abonnement est automatiquement activé.
• Accès au service : le Client peut immédiatement se connecter à son espace personnel et accéder aux fonctionnalités correspondant à son abonnement.

La vente est considérée comme définitivement conclue après encaissement effectif du paiement par le Vendeur. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies et de signaler immédiatement toute erreur à support@fpsdoctor.com.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

Article 3 bis - Espace client et compte utilisateur

Afin de passer commande, le Client crée un compte personnel (espace client) en remplissant le formulaire d'inscription. Il s'engage à fournir des informations sincères, exactes et à jour, notamment son adresse e-mail.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe). Il s'engage à ne pas les divulguer à des tiers et reste seul responsable de toute utilisation faite depuis son compte.

Le Client peut modifier ses informations personnelles à tout moment depuis son espace client, et demander la suppression de son compte en adressant une demande à support@fpsdoctor.com. La suppression du compte entraîne la résiliation de l'abonnement en cours à l'échéance de la période déjà payée, ainsi que la suppression des données personnelles associées, dans les délais légaux applicables.

En cas de non-respect des présentes CGV ou des Conditions Générales d'Utilisation, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte du Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet dans un délai de 7 jours.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du service n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

Article 4 - Conditions de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires du Client sont transmises en mode chiffré directement à Stripe ; le Vendeur ne conserve à aucun moment les coordonnées bancaires du Client.

Pour les abonnements mensuels, le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Pour les abonnements annuels, le prélèvement est effectué une fois par an. Le Client est informé de chaque renouvellement par e-mail.

En cas d'échec de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation. Après deux échecs consécutifs, l'abonnement pourra être résilié de plein droit.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de maintenir l'accès au service en cas de non-paiement.

Article 4 bis - Crédits IA et recharges

L'assistance IA intégrée au logiciel FPS Doctor fonctionne au moyen de crédits. Chaque échange en consomme un nombre proportionnel aux ressources qu'il mobilise réellement : un échange court consomme moins de crédits qu'un échange long.

4 bis.1 Crédits inclus dans les offres

L'abonnement « Traitement Intensif » comprend 30 000 crédits IA par mois. Ce quota est intégralement renouvelé à chaque échéance mensuelle et les crédits non consommés à cette date ne sont pas reportés sur la période suivante.

L'offre « Accès à Vie » comprend une dotation unique de 360 000 crédits IA, versée une seule fois lors de l'activation de l'offre. Cette dotation n'est renouvelée à aucune échéance. Son épuisement est sans effet sur l'accès à vie du Client aux fonctionnalités du logiciel, mais la poursuite de l'utilisation de l'assistance IA suppose alors l'achat de recharges.

4 bis.2 Vente des recharges

Les recharges de crédits IA sont vendues au tarif de 5 euros TTC pour 15 000 crédits. Une recharge constitue un achat ponctuel : elle ne s'analyse pas en un abonnement, ne fait l'objet d'aucune reconduction tacite et n'est prélevée qu'une seule fois par commande.

L'achat de recharges est réservé aux Clients disposant d'une offre payante en cours, abonnement ou Accès à Vie. Un même Client peut en acheter autant qu'il le souhaite. Les crédits sont ajoutés au compte du Client après encaissement effectif du paiement.

Les crédits achetés n'expirent pas. Ils s'ajoutent au quota mensuel éventuel du Client sans s'y substituer, et le quota mensuel est consommé avant eux. Les crédits IA ne sont ni cessibles, ni transférables d'un compte à un autre, ni convertibles en argent.

4 bis.3 Absence de droit de rétractation, remboursement et contestation de paiement

Une recharge de crédits IA constitue un contenu numérique non fourni sur un support matériel au sens de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. Son exécution est immédiate et intégrale : les crédits sont versés sur le compte du Client dès la validation de son paiement et sont utilisables aussitôt.

À ce titre, préalablement au paiement et sur la page de paiement, le Client doit cocher une case obligatoire par laquelle il demande expressément que les crédits lui soient versés dès la validation de son paiement, et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès ce versement. Le paiement ne peut pas être finalisé sans cette acceptation, qui est enregistrée et conservée à titre de preuve.

Cette acceptation vaut accord préalable exprès et renoncement exprès au sens de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. En conséquence, le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation sur l'achat d'une recharge une fois les crédits versés sur son compte. Cette exclusion ne vise que les recharges de crédits et ne porte atteinte ni aux garanties légales dont bénéficie le Client, ni à son droit d'adresser une réclamation à support@fpsdoctor.com en cas de dysfonctionnement avéré du service.

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 221-13 du Code de la consommation, SAS B&R Digital adresse au Client, sur support durable et à l'adresse électronique rattachée à son compte, la confirmation de cet accord exprès et de sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. Cette confirmation est intégrée au courrier électronique de confirmation de recharge, envoyé dès le versement des crédits, et reprend le libellé exact de la case acceptée ainsi que la date et l'heure de son acceptation.

En cas de remboursement d'un paiement ou de contestation d'un paiement auprès de l'établissement bancaire du Client, les crédits correspondant à ce paiement sont retirés de son compte. Ce retrait s'opère dans la limite du solde disponible : les crédits déjà consommés ne peuvent pas être repris et le solde ne devient jamais négatif.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation. Le logiciel FPS Doctor constitue un tel contenu numérique.

À ce titre, lors de la finalisation de sa commande et préalablement au paiement, le Client doit cocher une case obligatoire par laquelle il demande expressément que son abonnement ou son accès à vie soit activé dès la validation de son paiement, sans attendre l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès cette activation. Le paiement ne peut être finalisé sans cette acceptation, qui est enregistrée et conservée à titre de preuve.

Conformément à l'article L. 224-25-10 du Code de la consommation, la fourniture est réputée accomplie dès lors que le logiciel, ou tout moyen approprié permettant d'y accéder ou de le télécharger, est mis à la disposition du Client. L'activation de l'abonnement ou de l'accès à vie, qui ouvre immédiatement le téléchargement du logiciel et l'accès aux fonctionnalités de l'offre souscrite, constitue donc le commencement de l'exécution du contrat.

Cette acceptation expresse, recueillie au moment du paiement, vaut accord préalable exprès et renoncement exprès au droit de rétractation au sens de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. En conséquence, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation à compter de l'activation de son abonnement ou de son accès à vie.

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 221-13 du Code de la consommation, SAS B&R Digital adresse au Client, sur support durable et à l'adresse électronique rattachée à son compte, la confirmation de cet accord exprès et de sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation. Cette confirmation est intégrée au courrier électronique de confirmation d'achat, envoyé dès l'activation, et reprend le libellé exact de la case acceptée ainsi que la date et l'heure de son acceptation.

Le présent article régit les abonnements et l'offre « Accès à Vie ». Les recharges de crédits IA relèvent de l'article 4 bis.3 des présentes CGV, qui exclut tout droit de rétractation une fois les crédits versés sur le compte du Client.

En cas de dysfonctionnement avéré du service imputable à SAS B&R Digital, le Client peut adresser une réclamation à support@fpsdoctor.com en précisant son nom, son adresse e-mail et la date de souscription. Chaque réclamation sera examinée individuellement.

Article 6 - Résiliation et renouvellement des abonnements

Les abonnements FPS Doctor sont conclus pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement à leur échéance, sauf résiliation préalable par le Client.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le Vendeur à support@fpsdoctor.com. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours, déjà entièrement acquittée. Aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué pour la période restante, sauf disposition légale contraire.

Le Vendeur informera le Client par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement annuel, afin de lui permettre de résilier son abonnement s'il le souhaite.

Le Vendeur se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de non-paiement, de violation des présentes CGV ou des CGU, ou de comportement frauduleux avéré, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.

Article 7 - Responsabilité liée au service et aux optimisations

Le Logiciel FPS Doctor est un outil d'optimisation système destiné à améliorer les performances des jeux vidéo sur PC. En souscrivant un abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site fpsdoctor.com, notamment des dispositions relatives aux modifications système effectuées par le Logiciel.

Le Vendeur est tenu, au titre du Logiciel, d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat, dans les conditions énoncées à l'article 3.3 des Conditions Générales d'Utilisation. Il ne répond pas, sauf manquement qui lui soit directement imputable :

• Des dysfonctionnements, instabilités ou dommages affectant le système d'exploitation ou le matériel du Client
• De toute perte de données ou de configuration système consécutive à l'utilisation du Logiciel
• De l'absence de gain de performances, les résultats variant selon la configuration de chaque système
• Des incompatibilités avec des logiciels ou pilotes tiers installés sur le système du Client

Il appartient au Client qui recherche la responsabilité du Vendeur d'établir la réalité du dommage, le manquement invoqué et le lien de causalité direct entre les deux, dans les conditions précisées à l'article 3.3 des Conditions Générales d'Utilisation.

Le Client est en particulier informé que le Logiciel comporte des fonctionnalités facultatives dont l'usage présente des risques propres, et dont l'activation suppose une démarche explicite de sa part : le réglage avancé de la carte graphique (overclocking et undervolting), la désactivation de la sécurité basée sur la virtualisation de Windows, et l'assistant relatif aux réglages du BIOS. Ces fonctionnalités sont décrites, avec les risques et les responsabilités qui s'y attachent, aux articles 3.8, 3.9 et 3.10 des Conditions Générales d'Utilisation, que le Client reconnaît avoir lus. Le Vendeur ne modifie jamais le BIOS de la machine du Client : les modifications de ce micrologiciel relèvent du seul Client, dans une interface éditée par le fabricant de sa carte mère.

Lorsque la responsabilité du Vendeur se trouve engagée à raison d'un dommage direct dont le Client a établi la réalité et l'imputabilité, la réparation ne peut excéder le total des sommes effectivement perçues du Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Lorsque ce total est inférieur à cent (100) euros, le plafond est fixé à cent (100) euros.

Le paragraphe qui précède fixe une limite maximale de réparation. Il ne constitue ni un engagement d'indemnisation, ni la reconnaissance d'un droit à une somme quelconque : aucune réparation n'est due en l'absence d'un dommage établi et imputable au Vendeur.

Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou de dol du Vendeur, ni en cas de dommage corporel, et s'entend sans préjudice de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés et de toute disposition légale impérative protégeant le Client consommateur.

Article 8 - Données personnelles

8.1 Collecte des données

Dans le cadre de la vente de ses abonnements, SAS B&R Digital collecte les données personnelles suivantes :

• Lors de la création du compte : nom, prénom, adresse e-mail
• Lors du paiement : données financières traitées exclusivement par Stripe (le Vendeur n'accède pas aux coordonnées bancaires brutes)
• Lors de l'utilisation du service : données d'usage et de performance collectées via des outils tiers (Google Analytics, etc.)

8.2 Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

• L'exécution du contrat d'abonnement et la gestion du compte client
• Le traitement des paiements et la gestion de la facturation
• L'envoi de communications relatives au service (confirmations, factures, mises à jour)
• L'amélioration du service via l'analyse statistique d'utilisation
• Le support client

Sauf accord exprès du Client, ses données personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de prospection commerciale.

8.3 Destinataires et sous-traitants

Les données personnelles peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, dans le strict cadre de l'exécution du service :

• Railway (hébergement du site et de sa base de données)
• Stripe (traitement des paiements et gestion de la facturation)
• Cloudflare (protection des formulaires du site contre les robots via Turnstile, et stockage des fichiers déposés par le Client tels que son avatar ou les pièces jointes du formulaire de contact)
• Customer.io (envoi des e-mails transactionnels et des campagnes de communication)
• OpenAI (fonctionnement de l'assistance IA intégrée au logiciel)
• Plausible Analytics (mesure d'audience du site, sans cookie)
• Google (mesure d'audience du site via Google Analytics et connexion au compte au moyen d'un compte Google)
• Microsoft (mesure d'audience via Clarity et mesure des campagnes publicitaires via Microsoft Advertising)
• Meta (mesure des campagnes publicitaires via le pixel Meta)
• TikTok (mesure des campagnes publicitaires via le pixel TikTok)
• Discord (connexion au compte au moyen d'un compte Discord et attribution du rôle réservé aux Clients disposant d'une offre payante sur le serveur Discord officiel)

Ces prestataires agissent, selon le rôle qui leur revient, en qualité de sous-traitants ou de responsables de traitement, et s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Le dépôt dans le navigateur du Client des cookies et traceurs de Google, de Microsoft, de Meta et de TikTok est subordonné au consentement qu'il exprime via la bannière cookies, et qu'il peut modifier à tout moment.

La liste détaillée de ces prestataires, leur pays d'établissement et leurs politiques de confidentialité respectives figurent à l'article 6 de la Politique de confidentialité, accessible depuis le site.

8.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, correspondant au délai de prescription de la responsabilité civile contractuelle.

8.5 Sécurité

SAS B&R Digital met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou destruction. Toutefois, aucune transmission de données sur Internet ne peut être garantie comme totalement sécurisée.

8.6 Droits des Clients

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit d'opposition au traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit à la limitation du traitement

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par e-mail à support@fpsdoctor.com. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus motivé, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site fpsdoctor.com et le Logiciel FPS Doctor (marques, logos, textes, interfaces, code source, algorithmes) sont la propriété exclusive de SAS B&R Digital et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

La souscription d'un abonnement confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible du Logiciel, pour la durée de son abonnement. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété. Toute reproduction, redistribution, modification, ingénierie inverse ou exploitation commerciale du Logiciel est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 - Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 11 - Litiges et médiation

Pour toute réclamation relative à un abonnement ou au service FPS Doctor, le Client est invité à contacter en priorité le service client à l'adresse support@fpsdoctor.com. Le Vendeur s'engage à apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés.

En l'absence de résolution amiable, le Client peut recourir à la médiation de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur désigné est :

• Médiateur de la consommation de la FEVAD
• 60 rue La Boétie, 75008 Paris
• www.mediateurfevad.fr
• E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Annexe - Formulaire type de rétractation

Conformément au 2° de l'article L. 221-5 du Code de la consommation et à l'annexe à l'article R. 221-1 du même code, le Client trouvera ci-dessous le formulaire type de rétractation. Il n'est à compléter et à renvoyer que si le Client souhaite se rétracter du contrat, et dans les seuls cas où le droit de rétractation n'a pas pris fin en application de l'article 4 bis.3 ou de l'article 5 des présentes CGV.

Le Client peut également notifier sa rétractation par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à support@fpsdoctor.com.

• À l'attention de SAS B&R Digital, 60 rue François 1er, 75008 Paris, support@fpsdoctor.com :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Commandé le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez : support@fpsdoctor.com

SAS B&R Digital | fpsdoctor.com | 60 rue François 1er, 75008 Paris